J.O. 288 du 13 décembre 2003
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Arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
NOR : ECOS0350053A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 274/D131 du 4 juin 2003 ;
Vu le visa no 2003M052EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 octobre 2003 portant le numéro 872312,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations inviduelles relatif à l'enquête mensuelle obligatoire de conjoncture auprès des ménages.
La collecte est réalisée du 1er au 18 de chaque mois, à l'exception du mois d'août, auprès de 3 000 ménages. L'enquête a pour objectif de mesurer l'opinion des ménages sur la conjoncture économique.Article 2
Les informations traitées concernent :
- la composition du ménage, l'année de naissance, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage ;
- l'opinion du ménage sur la conjoncture générale et sur la situation économique du ménage au cours des douze derniers mois et pour les douze prochains mois.
Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin